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Informations légales

Conditions générales de prestation

Version en vigueur au 6 novembre 2026.

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Zaki Hanfer, Entreprise individuelle, SIRET 13092846800011, dont l'adresse est Béthune, 62400, exerçant sous le nom commercial « Xaven » (ci-après « Xaven »). Contact : xaven.support@gmail.com.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Xaven : création de sites et d'applications web, automatisation, solutions d'intelligence artificielle, données et tableaux de bord, intégration, design graphique, montage vidéo, motion design et formation. Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients particuliers (consommateurs) ; les règles propres à chacun sont signalées. Le contrat est formé du devis accepté et des présentes conditions ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est formée lorsque le client accepte le devis depuis son espace client, en cochant la case de confirmation puis en validant son accord. La version du devis, la date et l'heure de l'acceptation sont enregistrées. Le devis accepté reste consultable et imprimable dans l'espace client, ce qui en constitue la confirmation sur un support durable.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur le devis, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA s'applique, ou accompagnés de la mention d'exonération applicable. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Les offres promotionnelles s'appliquent dans les conditions et pendant la durée annoncées sur le site.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est dû à la commande, le solde étant payable à la livraison. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, depuis l'espace client ; Xaven n'a jamais accès aux numéros de carte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

  • Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  • Clients particuliers : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Xaven peut suspendre la prestation.

6. Réalisation, délais et collaboration

Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf engagement exprès de Xaven. Ils supposent que le client transmette en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, données). L'avancement du projet est consultable dans l'espace client.

7. Livraison et recette

À la livraison, le client dispose du délai indiqué au devis, ou à défaut de 8 jours, pour signaler par écrit les anomalies constatées. Xaven corrige les anomalies relevant de la prestation commandée. Sans réserve dans ce délai, ou dès la mise en production par le client, la prestation est réputée acceptée. Les demandes nouvelles ou modifications hors du périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, Xaven cède au client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et pour les usages prévus au devis. Xaven conserve ses savoir-faire, outils, méthodes et composants génériques réutilisables, sur lesquels le client reçoit un droit d'utilisation pour les besoins du projet. Les composants open source et les contenus de tiers (polices, images, services) restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, Xaven peut mentionner le projet à titre de référence.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre. Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Xaven traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple les données des utilisateurs d'un site réalisé), les parties concluent les engagements prévus à l'article 28 du RGPD.

10. Responsabilité et garanties

Xaven est tenue d'une obligation de moyens. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée. Les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qu'aucune clause ne peut limiter.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce en adressant à Xaven, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple à l'aide du modèle ci-dessous envoyé à xaven.support@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28).

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Zaki Hanfer, Béthune, 62400, xaven.support@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Devis n° et date d'acceptation :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— Date et signature (en cas d'envoi sur papier) :

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

13. Médiation de la consommation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Xaven, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : À compléter : médiateur de la consommation

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du ressort du domicile professionnel de Xaven. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.